E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Texte complet
12. La preuve de notification est déposée au Tribunal.
Décision 2023-02-15, a. 12.
En vig.: 2023-03-31
12. La preuve de notification est déposée au Tribunal.
Décision 2023-02-15, a. 12.